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Revue documentaire des formes juridiques compatibles avec les activités d’une centrale nationale d’achat pharmaceutique (FEI Initiative 5%)

Région
Europe
Pays
Home-based
Mois de travail
32 jours à domicile
Date début
Janvier 2015
Date fin
Mai 2015
 

Expert international - Juriste spécialiste en droit des sociétés (publiques, parapubliques, privés) et du secteur associatif.

Profil
Autre
Durée
Short term
Fin du recrutement
15/12/2014
Description du poste
Cette étude consiste à réaliser une revue documentaire et une analyse comparative des différentes formes et statut juridiques compatibles avec l’exercice commercial et les devoirs de service public des centrales nationales d’achat pharmaceutique dans un cadre transparent et adapté à la nature des activités.
Elle permettra de guider et justifier les choix de chaque membre de l’ACAME pour une forme juridique plus appropriée, et servira de plaidoyer vis-à-vis des tutelles techniques et politiques ainsi que des partenaires.
Compétences requises
Profil de l’Expert international : Juriste spécialiste en droit des sociétés (publiques, parapubliques,
privés) et du secteur associatif
- Titulaire d’un diplôme universitaire (2nd cycle) en droit des entreprises ;
- Spécialisation et/ou compétence en fiscalité des sociétés (publiques, privées) et du secteur
associatif et mutualiste ;
- Excellente maitrise du français (écrit / oral) exigé.
Durée de la mission et date de démarrage
Période de mise en œuvre : Janvier – Mai 2015
Durée effective : 32 jours, qui seront tous effectués à domicile.
C.V. modèle
 
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