skip to content

Revue documentaire des formes juridiques compatibles avec les activités d’une centrale nationale d’achat pharmaceutique (FEI Initiative 5%)

Region
Europe
Country
Home-based
Duration in month
32 jours à domicile
Start date
Janvier 2015
End date
Mai 2015
 

Expert international - Juriste spécialiste en droit des sociétés (publiques, parapubliques, privés) et du secteur associatif.

Skills
Other
duration
Short term
End recruitment
15/12/2014
Job description
Cette étude consiste à réaliser une revue documentaire et une analyse comparative des différentes formes et statut juridiques compatibles avec l’exercice commercial et les devoirs de service public des centrales nationales d’achat pharmaceutique dans un cadre transparent et adapté à la nature des activités.
Elle permettra de guider et justifier les choix de chaque membre de l’ACAME pour une forme juridique plus appropriée, et servira de plaidoyer vis-à-vis des tutelles techniques et politiques ainsi que des partenaires.
Job qualification
Profil de l’Expert international : Juriste spécialiste en droit des sociétés (publiques, parapubliques,
privés) et du secteur associatif
- Titulaire d’un diplôme universitaire (2nd cycle) en droit des entreprises ;
- Spécialisation et/ou compétence en fiscalité des sociétés (publiques, privées) et du secteur
associatif et mutualiste ;
- Excellente maitrise du français (écrit / oral) exigé.
Mission duration and start date
Période de mise en œuvre : Janvier – Mai 2015
Durée effective : 32 jours, qui seront tous effectués à domicile.
C.V. model
 
no job found.